LOI n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/1/CPAX1730386L/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/1/2017-1640/jo/article_2


Est autorisée, au delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2017-1188 du 21 juillet 2017 relatif à la rémunération de certains services rendus par le service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat ».