Décret n° 2017-1610 du 27 novembre 2017 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires et aux volontaires en service civique des sapeurs-pompiers - Article 6

Chemin :




Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/27/INTE1715917D/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/27/2017-1610/jo/article_6


Les dispositions du décret n° 92-621 du 7 juillet 1992 précité, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.


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