Décret n° 2017-1610 du 27 novembre 2017 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires et aux volontaires en service civique des sapeurs-pompiers - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/27/INTE1715917D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/27/2017-1610/jo/article_5


Le décret n° 92-621 du 7 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° Après l'article 3-1, il est rétabli un article 4 ainsi rédigé :


« Art. 4.-Les dispositions du présent décret sont applicables aux volontaires réalisant le service civique des sapeurs-pompiers mentionné au 3° du II de l'article L. 120-1 du code du service national. » ;


2° Les articles 1er, 2 et 3 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les volontaires en service civique des sapeurs-pompiers, le grade à retenir est celui de sapeur. »


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