Décret n° 2017-1610 du 27 novembre 2017 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires et aux volontaires en service civique des sapeurs-pompiers - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/27/INTE1715917D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/27/2017-1610/jo/article_4


Le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° Au début de la section 4, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :


« Art. 18-1.-Les dispositions du présent décret sont applicables aux volontaires réalisant le service civique des sapeurs-pompiers mentionné au 3° du II de l'article L. 120-1 du code du service national. » ;


2° L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le cas examiné est celui d'un volontaire en service civique des sapeurs-pompiers, le sapeur-pompier volontaire cité à l'alinéa précédent a le grade de sapeur. »


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