Décret n° 2017-1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/24/SSAH1720799D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/24/2017-1605/jo/article_3


I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
II. - Par dérogation au I, les contrats pour le recours à des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques, conclus entre des entreprises de travail temporaire et des établissements publics de santé et ayant pris effet antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions réglementaires antérieures jusqu'à la date d'échéance prévue par ces contrats.


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