Arrêté du 10 novembre 2017 fixant le barème et le plafond du montant des indemnités visées au 4° de l'article L. 341-2 du code de l'énergie, restant à la charge du gestionnaire de réseau - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/10/TRER1731957A/jo/article_1


Le montant des indemnités visées au 4° de l'article L. 341-2 du code de l'énergie, laissé à la charge de gestionnaire du réseau public de transport, non couvertes par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, est déterminé par la CRE dans la limite de 40 % des indemnités versées, et dans la limite d'un plafond fixé à 70 millions d'euros par année civile pour toutes les installations de production.


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