Arrêté du 28 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/28/CPAE1728989A/jo/article_4


Après l'article 4 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :


« Art. 4-1.-Les informations traitées sont issues :
« 1° Des applications de consultation, de gestion et de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques suivantes :


«-le référentiel des personnes physiques et morales (PERS) ;
«-le référentiel des occurrences fiscales et des adresses (OCFI)
«-le fichier des comptes bancaires (FICOBA) ;
«-le traitement des opérations d'abonnement en ligne pour les entreprises (OPALE) ;
«-la base nationale des déclarations fiscales des professionnels et des informations relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (E-PRO) ;
«-le compte fiscal des professionnels (ADELIE) ;
«-le traitement de tenue du fichier des redevables professionnels et de gestion des opérations de recouvrement (MEDOC) ;
«-le compte fiscal des particuliers (ADONIS) ;
«-le traitement de l'impôt sur le revenu (IR) ;
«-le traitement de suivi des échanges des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) papier ;
«-le traitement de gestion de la taxe d'habitation (TH) ;
«-le traitement de gestion décentralisée de la documentation cadastrale (MAJIC 3) ;
«-la base nationale des données patrimoniales (BNDP) ;
«-le traitement de gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct (RAR) ;
«-le traitement de gestion du recouvrement contentieux des impôts et d'aide à l'organisation du contentieux de recouvrement (RSP) » ;
«-le traitement de consultation des moyens de paiement automatisés (COMPAS) ;
«-le traitement de simplification de la gestion des informations de recoupement (SIR) ;
«-le traitement d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des professionnels (SIRIUS PRO) ;
«-le traitement d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers (SIRIUS PART) ;
«-la base nationale des liens d'associés et de dirigeants existant entre les personnes physiques et morales et les sociétés (TSE) ;
«-le traitement de suivi du contrôle fiscal (ALPAGE) ;
«-le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (Ficovie) ;
«-le traitement d'échange automatique des informations (EAI) ;


« 2° Des données issues d'autres administrations, nationales et étrangères, et données en provenance d'organismes sociaux ;
« 3° Des données provenant de bases privées. »