Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant - Article 7

Chemin :




Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/2/JUSC1700967D/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/2/2017-1525/jo/article_7


L'article R. 2333-120-25 est remplacé par un article ainsi rédigé :


« Art. R. 2333-120-25.-La chambre siège en formation de jugement sous la présidence, soit du président de la commission, soit du président de la chambre. En cas d'absence ou d'empêchement du président de la chambre, elle est présidée par un magistrat désigné à cet effet par le président de la commission.
« Elle comprend trois membres. »