Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/2/JUSC1700967D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/2/2017-1525/jo/article_5


Après l'article R. 2333-120-21, il est inséré un article R. 2333-120-21 bis ainsi rédigé :


« Art. R. 2333-120-21 bis. - Il est alloué aux magistrats mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 2333-120-21 des vacations, dont le montant unitaire ainsi que le nombre maximal pouvant être effectué annuellement par un même rapporteur sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé du budget. »