Arrêté du 13 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 portant création, au sein du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail (ENT) - Article 7

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Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/13/MENN1722182A/jo/article_7


L'article 7 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « chaque responsable des écoles, des EPLE et des établissements d'enseignement supérieur précités » sont remplacés par les mots : « le responsable du traitement » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'éducation nationale s'agissant de l'enseignement scolaire et ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche s'agissant de l'enseignement supérieur ».