Arrêté du 13 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 portant création, au sein du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail (ENT) - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/13/MENN1722182A/jo/article_5


L'article 5 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa :


-les mots : « le responsable de l'ENT » sont remplacés par les mots : « le responsable du traitement (le directeur académique des services de l'éducation nationale-DASEN dans le premier degré, le chef d'établissement dans le second degré et le président de l'établissement dans l'enseignement supérieur) » ;
-les mots : « responsables légaux » sont remplacés par les mots : « personnes responsables ».


2° Au deuxième alinéa :


-les mots : « responsable de l'ENT pour les écoles et les établissements mentionnés à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « responsable du traitement ».