Arrêté du 13 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 portant création, au sein du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail (ENT) - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/13/MENN1722182A/jo/article_4


L'article 4 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Peuvent être destinataires des informations et données à caractère personnel contenues dans le traitement, dans le cadre de leurs attributions et dans les limites du besoin d'en connaître : ».
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
3° Au a :


-au quatrième alinéa, les mots : « parents d'élèves » sont remplacés par les mots : « personnes responsables des élèves » et les mots : « de leur (s) enfant (s) » sont remplacés par les mots : « des enfants dont ils ont la charge » ;
-au cinquième alinéa, avant les mots : « l'établissement » sont insérés les mots : « l'école ou de » ;
-au septième alinéa, avant les mots : « l'établissement » sont insérés les mots : « l'école ou ».
-au huitième alinéa, avant les mots : « l'établissement » sont insérés les mots : « l'école ou de » ;
-au dixième alinéa, avant les mots : « les représentants des collectivités territoriales » sont insérés les mots : « les associations de parents d'élèves et » ;
-après le dernier alinéa, est ajouté l'alinéa suivant :
«-le ministre chargé de l'éducation nationale pour les seules données nécessaires à la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé “ gestionnaire d'accès aux ressources ” » (GAR) et, indirectement, les destinataires des données du GAR mentionnés dans l'arrêté portant création de ce traitement. »


2° Au b :


-au deuxième alinéa, après les mots : « les étudiants », sont insérés les mots : « et les usagers des formations proposées par l'établissement ».
-après le dernier alinéa, sont insérés les alinéas suivants :


« c) Les fournisseurs proposant des services tiers via l'ENT en dehors du cadre du GAR et dans le respect des conditions strictement définies dans le SDET peuvent également être destinataires des seules données nécessaires au fonctionnement de ces services dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978.
« Avant de permettre aux utilisateurs de bénéficier des services proposés par ces fournisseurs, le responsable du traitement devra s'assurer que les accès à leurs services respectent les conditions du SDET et, au besoin, accomplir les formalités nécessaires auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »