Décret n° 2017-1483 du 18 octobre 2017 relatif aux observatoires du médicament, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/18/SSAH1713064D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/18/2017-1483/jo/article_3


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.