Arrêté du 29 septembre 2017 pris en application du 4° de l'article 2 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/29/JUSB1725836A/jo/article_1


Après l'article A. 43-6-1 est inséré un article A. 43-6-2 ainsi rédigé :


« Art. A. 43-6-2.-Conformément aux dispositions de l'article R. 118, le tarif versé aux experts en toxicologie régulièrement requis ou commis est déterminé, pour les prestations mentionnées, par application à la lettre clé B de la sécurité sociale des coefficients figurant au tableau annexé au présent article. »


Le tableau visé au premier alinéa de l'article A. 43-6-2 est celui qui figure en annexe du présent arrêté.