Ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/10/4/PRMD1724021R/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/10/4/2017-1426/jo/article_1


I.-Les articles L. 136 et L. 137 du code des postes et des communications électroniques deviennent respectivement les articles L. 102 et L. 103 de ce code.
II.-A l'article L. 137 du code des postes et des communications électroniques, devenu L. 103, la référence à l'article L. 136 est remplacée par la référence à l'article L. 102.
III.-A l'article L. 122-22 du code de la consommation, la référence à l'article L. 137 est remplacée par la référence à l'article L. 103.


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