Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé - Article 7

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Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/29/SSAH1720833D/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/29/2017-1418/jo/article_7


Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article D. 4142-2 est abrogé ;
2° L'article R. 4142-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , en fonction du nombre de membres à élire : » sont remplacés par les mots : « chacun deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants : » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés ;
2° L'article R. 4142-5 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 4142-5. - Le conseil régional ou interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes est composé de :
« 1° Huit binômes pour les conseils régionaux métropolitains ;
« 2° Quatre binômes pour les conseils régionaux et interrégionaux de Corse, de La Réunion-Mayotte et des Antilles Guyane.
« Chaque conseil départemental est représenté par au moins un binôme. Toutefois, le cas échéant, le Conseil national peut décider qu'un même binôme représente plusieurs conseils départementaux. » ;


3° Il est rétabli un article R. 4142-6 ainsi rédigé :


« Art. R. 4142-6. - Le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur est le conseil organisateur des élections à la chambre disciplinaire de première instance de l'interrégion Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse. »