Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/25/CPAS1710811D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/25/2017-1409/jo/article_4


A l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « de déléguer ses compétences en matière de contrôle à une autre union de recouvrement. La délégation prend la forme d'une convention de réciprocité spécifique. Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargé d'établir cette convention et de recevoir l'accord des unions concernées. » sont remplacés par les mots : « d'exercer, dans le cadre de la convention de délégation prévue à l'article D. 213-1-1, les missions de contrôle en lieu et place de l'organisme de recouvrement auquel ressortit la personne contrôlée. »