Décret n° 2017-1400 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique - Article 12

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Article 12
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/25/INTB1703241D/jo/article_12
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/25/2017-1400/jo/article_12


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.