Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/CPAE1717812R/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/2017-1390/jo/article_1


Le G du I de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée est ainsi modifié :
1° Aux 1,2 et 4, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
2° Au 3, les références : « Les 15° et 22° du B » sont remplacées par les références : « Le 1°, le a du 4°, le 8°, les premier et deuxième tirets du a et le b du 9°, le 13°, le 15°, le 18°, le 22° et le a du 38° du B et le a du 1° du D » ;
3° Aux 3 et 5, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».


Liens relatifs à cet article