Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - Article 18

Chemin :




Article 18
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/MTRT1724787R/jo/article_18
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/2017-1387/jo/article_18


L'article L. 1233-5 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « du comité social et économique » ;
2° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif. » ;
3° Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En l'absence d'un tel accord, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emploi. »