Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/MTRT1724789R/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/2017-1386/jo/article_5


I.-Le quatrième alinéa de l'article L. 2141-5 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, l'entretien » sont remplacés par les mots «, celui-ci » ;
2° Il est complété par la phrase suivante : « Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux mille salariés, ce recensement est réservé au titulaire de mandat disposant d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement. »
II.-Le deuxième alinéa de l'article L. 2135-7 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La convention ou l'accord prévu à l'article L. 2135-8 prévoit notamment des aménagements de nature à permettre à l'employeur de respecter l'obligation de formation d'adaptation définie à l'article L. 6321-1. »
III.-L'article L. 2232-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat, la rémunération ainsi que les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération des salariés d'entreprise participant aux négociations sont prises en charge par le fonds paritaire mentionné à l'article L. 2135-9. »


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