Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/MTRT1724789R/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/2017-1386/jo/article_3


I.-Le chapitre III du titre II du livre V de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre III est remplacé par l'intitulé : « Comité social et économique » ;
2° A l'article L. 4523-1 les mots : « au titre Ier du livre VI relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « au titre II du livre III de la deuxième partie relatives au comité social et économique » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 4523-2, à l'article L. 4523-3, au premier alinéa des articles L. 4523-4 et L. 4523-5, les mots : « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « le comité social et économique » ;
4° A l'article L. 4523-3, les mots : « dans le cadre de la réunion de bilan et de programme annuels, prévue à l'article L. 4612-16 » sont remplacés par les mots : « dans le cadre de la présentation de bilan et de programme annuels, prévue à l'article L. 2312-43 » ;
5° A l'article L. 4523-6, les mots : « au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « au comité social et économique » ;
6° L'article L. 4523-7 devient l'article L. 4523-7-1 et est ainsi rédigé :


« Art. L. 4523-7-1.-A défaut d'accord, le nombre d'heures de délégation prévu à l'article L. 2315-8, accordé aux représentants du personnel au comité social et économique pour exercer leurs fonctions, est majoré de 30 %. » ;


7° Il rétabli un article L. 4523-7 ainsi rédigé :


« Art. L. 4523-7.-La commission santé, sécurité et conditions de travail, mentionnée aux articles L. 2315-36 et suivants, est créée au sein du comité social et économique. » ;


8° L'article L. 4523-8 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 4523-8.-L'autorité chargée de la police des installations est invitée aux réunions du comité social et économique et de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions prévues à l'article L. 2314-3. » ;


9° Aux articles L. 4523-9 et L. 4523-10, les mots : « au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « au comité social et économique » ;
10° L'intitulé de la section 5 est remplacé par l'intitulé : « Commission santé, sécurité et conditions de travail élargie » ;
11° L'article L. 4523-11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « du comité social et économique » et les mots : « le comité est élargi » sont remplacés par les mots : « il s'appuie sur les travaux de la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie » ;
b) Au second alinéa, les mots : « le comité est élargi » sont remplacés par les mots : « la commission est élargie » ;
12° A l'article L. 4523-13, les mots : « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail élargi » sont remplacés par les mots : « La commission santé, sécurité et conditions de travail élargie » ;
13° L'article L. 4523-14 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail élargi » sont remplacés par les mots : « à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie » ;
b) Au second alinéa, les mots : « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « le comité social et économique » et les mots : « par les délégués du personnel ou, en leur absence, » sont supprimés ;
14° L'article L. 4523-15 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail élargi » sont remplacés par les mots : « à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie » ;
b) Au second alinéa, le mot : « comité » est complété par les mots « social et économique » ;
15° Aux articles L. 4523-16 et L. 4523-17, les mots : « un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail élargi » sont remplacés par les mots : « une commission santé, sécurité et conditions de travail élargie ».
II.-Au second alinéa de l'article L. 4524-1 du même code, les mots : « les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « les comités sociaux et économiques ».
III.-Au dernier alinéa de l'article L. 4525-1 du même code, les mots : « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « le comité social et économique ».
IV.-Au premier alinéa de l'article L. 4524-1 du même code, les mots : « du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « du comité social et économique ».