Arrêté du 28 août 2017 fixant les conditions de demande et de délivrance de l'autorisation d'utiliser le titre de paysagiste concepteur des personnes mentionnées au décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 relatif à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/28/TREL1713703A/jo/article_3


En application de l'article 2 du décret susvisé, le dossier de demande d'autorisation d'utiliser du titre de paysagiste concepteur est déposé sans frais auprès du ministre chargé de la politique du paysage. Il comprend les pièces justificatives suivantes :
1° Pour les personnes visées à l'article 1er du décret susvisé :


- une copie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité ;
- une copie lisible des diplômes, attestations de diplômes, certificats ou titres obtenus.


2° Pour les personnes visées à l'article 9 du décret susvisé :


- une copie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité ;
- une copie lisible des diplômes, attestations de diplômes, certificats, habilitations ou titres obtenus ;
- un curriculum vitae ;
- un courrier exposant les motivations du demandeur et attestant des connaissances et compétences visées à l'article 2 et détaillées dans l'annexe du présent arrêté ;
- une liste de références des travaux et études réalisés faisant apparaître leur durée, l'ordre de grandeur des budgets ainsi que le statut et la responsabilité du demandeur ;
- tout document permettant d'attester l'existence de l'exercice professionnel avant le 8 août 2016, date de publication de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.


3° Pour les personnes visées à l'article 4 du décret susvisé :


- une copie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité ;
- une copie lisible des diplômes, attestations de diplômes, certificats, habilitations ou titres obtenus ;
- un curriculum vitae ;
- un courrier exposant les motivations du demandeur et attestant des connaissances et compétences visées à l'article 2 et détaillées dans l'annexe du présent arrêté ;
- une liste de références des travaux et études réalisés faisant apparaître leur durée, l'ordre de grandeur des budgets ainsi que le statut et la responsabilité du demandeur ;
- une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre certifiant la durée de l'exercice professionnel avec les dates correspondantes.


Les documents précités sont rédigés en langue française ou accompagnés de leur traduction en langue française établie par un traducteur assermenté.
4° Les pièces justificatives mentionnées aux alinéas précédents sont transmises au ministère chargé de la politique du paysage soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par courrier électronique.