LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - Article 32

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Article 32
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/9/15/JUSC1715753L/jo/article_32
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/9/15/2017-1339/jo/article_32


I.-Le II de l'article 12 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi rétabli :
« II.-Les déclarations de situation patrimoniale déposées par les personnes mentionnées au 1° du I de l'article 11 de la présente loi sont rendues publiques, dans les limites définies au III de l'article 5, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent II.
« Ces déclarations de situation patrimoniale sont, aux seules fins de consultation, tenues à la disposition des électeurs inscrits sur les listes électorales dans toutes les préfectures de la circonscription d'élection de la personne concernée ou, pour les représentants français au Parlement européen élus dans la section Pacifique, au haut-commissariat en Nouvelle-Calédonie, au haut-commissariat en Polynésie française et à l'administration supérieure à Wallis-et-Futuna.
« Ces électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative aux déclarations qu'ils ont consultées. »
II.-Le I entre en vigueur à compter du renouvellement général du Parlement européen qui suit la promulgation de la présente loi.
III.-Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.