Décret n° 2017-1328 du 11 septembre 2017 instituant un haut-commissaire à la réforme des retraites - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/11/SSAX1725666D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/11/2017-1328/jo/article_4


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.