Décret n° 2017-1328 du 11 septembre 2017 instituant un haut-commissaire à la réforme des retraites - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/11/SSAX1725666D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/11/2017-1328/jo/article_3


Pour l'exercice de ses missions, il sollicite, en tant que de besoin, les services des ministères concernés, notamment ceux du ministère des solidarités et de la santé et du ministère de l'action et des comptes publics, les corps d'inspection et le secrétariat général du conseil d'orientation des retraites ainsi que les caisses et institutions de sécurité sociale et leurs groupements. Il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnements et d'agents mis à sa disposition par le ministère des solidarités et de la santé.