Décret n° 2017-1328 du 11 septembre 2017 instituant un haut-commissaire à la réforme des retraites - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/11/SSAX1725666D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/11/2017-1328/jo/article_1


Il est institué, auprès du ministre des solidarités et de la santé, un haut-commissaire à la réforme des retraites.
Le haut-commissaire est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé des solidarités et de la santé.