Arrêté du 6 septembre 2017 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/6/ECOT1716277A/jo/article_1


Sont soumises aux dispositions du présent arrêté :
1° Les entreprises d'investissement au sens de l'article L. 531-4 du code monétaire et financier, autres que celles qui ne détiennent pas de fonds pour le compte de leur clientèle ;
2° Les succursales d'entreprises de pays tiers mentionnées au 1° de l'article L. 532-47 ;
3° Les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 440-2 du même code ;
4° Les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 542-1 du même code.
Ces entités sont dénommées ci-après « entreprises assujetties ».


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