Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules - Article 17

Chemin :




Article 17
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/INTS1715501D/jo/article_17
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/2017-1278/jo/article_17


A l'article R. 330-5, les mots : « préfet du département dans lequel le véhicule a été immatriculé » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur par voie électronique ».