Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules - Article 15

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Article 15
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/INTS1715501D/jo/article_15
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/2017-1278/jo/article_15


A l'article R. 330-1, les mots : « Le préfet du département dans lequel ont été délivrées les pièces administratives exigées pour la circulation d'un véhicule » sont remplacés par les mots : « Le ministre de l'intérieur ».