Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules - Article 7

Chemin :




Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/INTS1715501D/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/2017-1278/jo/article_7


Le I de l'article R. 322-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation, nécessite la modification de celui-ci. Pour maintenir la validité du certificat d'immatriculation, le propriétaire doit adresser au ministre de l'intérieur par voie électronique une déclaration dans le mois qui suit la transformation du véhicule. Le propriétaire peut circuler à titre provisoire, pendant une période d'un mois à compter de la date de la déclaration, sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation. »