Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/INTS1715501D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/2017-1278/jo/article_5


Aux premier et deuxième alinéas du I ainsi qu'à la première phrase du II de l'article R. 322-6, les mots : « préfet du département de son choix » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur par voie électronique ».