Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/INTS1715501D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/2017-1278/jo/article_3


L'article R. 322-4 est ainsi modifié :
1° Au I :
a) A la première phrase, les mots : « une déclaration informant de cette cession » sont remplacés par les mots : « une déclaration au ministre de l'intérieur l'informant de cette cession » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « l'ancien propriétaire doit y porter d'une manière très lisible » sont remplacés par les mots : « l'ancien propriétaire doit le barrer et y porter d'une manière très lisible » et les mots : « remplir le coupon détachable » sont remplacés par les mots : « , sauf en cas de vente ou de cession à un professionnel de l'automobile, remplir le coupon » ;
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - L'ancien propriétaire effectue la déclaration mentionnée au I soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur. » ;
3° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - En cas de cession à un professionnel de l'automobile, ce dernier effectue une déclaration d'achat dans les quinze jours suivants la transaction, soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur. » ;
4° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. - Lorsqu'un professionnel de l'automobile propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé le revend à un non professionnel de l'automobile, il remet à l'acquéreur le certificat d'immatriculation sur lequel sont portées les mentions prévues au I, accompagné du récépissé de la déclaration d'achat en sa possession et remplit, s'il existe, le coupon de ce certificat d'immatriculation. » ;
5° Au V, les mots : « l'inscription ou de la non-inscription de gage et qu'il n'est pas fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule. » sont remplacés par les mots : « la situation administrative du véhicule. Celle-ci précise l'existence ou non d'un gage ainsi que toute opposition au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule ou au transfert de la propriété du véhicule. » ;
6° Au VI, après les mots : « notamment en ce qui concerne » sont ajoutés les mots : « la situation administrative du véhicule, ».