Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/INTS1715501D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/2017-1278/jo/article_2


L'article R. 322-1 est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une semi-remorque et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d'immatriculation en justifiant de son identité. Le propriétaire doit également pouvoir justifier, à la demande du ministre de l'intérieur :
« 1° De la souscription, pour le véhicule considéré, d'une assurance conforme aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances ;
« 2° Lorsque le propriétaire est une personne physique, d'un permis de conduire, le cas échéant celui de la personne physique désignée pour être titulaire du certificat d'immatriculation, correspondant à la catégorie du véhicule considéré conformément aux dispositions de l'article L. 322-1-1 ;
« 3° De son domicile, siège social ou établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule ;
« 4° Sauf pour les véhicules définis au 6.3 de l'article R. 311-1, soit de la conformité de son véhicule à un type CE réceptionné ou à un type national réceptionné, soit que son véhicule a fait l'objet d'une réception à titre isolé ou d'une réception individuelle au sens des articles R. 321-6 et R. 321-15.
« Cette demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur par le propriétaire, soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur. » ;
2° Aux II, III et IV, le mot : « justifie » est remplacé par les mots : « doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de l'intérieur, ».


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