Décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 modifiant des dispositions de la partie réglementaire du code du sport - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/SPOV1707521D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/2017-1269/jo/article_2


Le point 5.5 de l'annexe I-5 au même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5.5. Que la publication des règlements de la fédération est assurée sous forme électronique dans des conditions de nature à garantir sa fiabilité et que le public y a accès gratuitement. »