Décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 modifiant des dispositions de la partie réglementaire du code du sport - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/SPOV1707521D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/2017-1269/jo/article_1


L'article R. 131-36 du code du sport est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 131-36.-La publication des règlements des fédérations sportives disposant de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 est assurée sous forme électronique dans des conditions de nature à garantir sa fiabilité, fixées par arrêté du ministre chargé des sports. Le public y a accès gratuitement.
« Les règlements publiés sous forme électronique en application du premier alinéa, entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur mise en ligne. »