Décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique - Article 49

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Article 49
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/27/CPAF1706769D/jo/article_49
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/27/2017-1201/jo/article_49


L'article 13 du même décret est ainsi modifié :
1° A la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : «, chaque candidat inéligible devant être remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I » ;
3° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies au deuxième alinéa de l'article 12 s'apprécient sur la liste de candidats reconnus éligibles. »