Décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique - Article 13

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Article 13
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/27/CPAF1706769D/jo/article_13
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/27/2017-1201/jo/article_13


L'article 12 du même décretest modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 9 bis » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 9 bis » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité technique. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.
« Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur. » ;
3° Après la deuxième phrase du troisième alinéa, devenu le cinquième, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes. »