Décret n° 2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif au projet territorial de santé mentale - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/27/SSAH1710848D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/27/2017-1200/jo/article_3


La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.