Décret n° 2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif au projet territorial de santé mentale - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/27/SSAH1710848D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/27/2017-1200/jo/article_2


Le défaut d'élaboration d'un premier projet territorial de santé mentale par les acteurs mentionnés au I de l'article R. 3224-2 du code de la santé publique est constaté par le directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans un délai de trente-six mois après la publication du présent décret.


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