Arrêté du 11 juillet 2017 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de l'aptitude professionnelle à exercer des activités de recherche privée - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/11/INTD1711408A/jo/article_4


Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être salariés dans les entreprises exerçant des activités de recherche privée :
1° Les personnels militaires de l'armée de terre qui ont exercé, durant deux années au moins, au sein d'une unité opérationnelle dans des emplois de recherche humaine (aéroportée, SAS ou TSH) ou titulaires d'une formation dans le domaine du renseignement humain ou des actions indirectes et réalisé au moins une mission opérationnelle d'un mois ;
2° Les officiers de la marine nationale qui ont exercé, durant deux années au moins, en qualité d'officier au sein d'une unité commando ou adjoint d'un bureau du renseignement ;
3° Les officiers mariniers qui ont exercé, durant deux années au moins, comme adjoint d'un bureau renseignement ou chef d'équipe commando en unité commando (seulement en escouade spéciale de neutralisation et d'observation ESNO) ;
4° Les personnels militaires de l'armée de l'air qui ont exercé, durant deux années au moins, au sein de la « filière protection des forces et cynotechnie » ou de la filière « renseignement » et titulaires d'une formation dans les domaines du renseignement ou des actions indirectes ;
5° Après avis du directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires du ministère de la défense de catégories A et B qui ont accompli trois années au minimum de service à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense.