Arrêté du 11 juillet 2017 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de l'aptitude professionnelle à exercer des activités de recherche privée - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/11/INTD1711408A/jo/article_3


Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être dirigeants dans les entreprises exerçant des activités de recherche privée :
1° Les officiers de l'armée de terre du corps des officiers des armes et officiers sous contrat de la filière « encadrement » qui ont exercé, durant deux années au moins, au sein d'une unité opérationnelle dans des emplois de recherche humaine ou titulaires d'une certification de formation dans le domaine du renseignement humain ou des actions indirectes et ayant réalisé au moins une mission opérationnelle d'un mois ;
2° Les officiers de la marine nationale qui ont exercé, durant deux années au moins, comme commandant ou commandant en second ou officier opérations au sein d'une unité commando comportant une escouade spéciale de neutralisation et d'observation ESNO ou comme chef d'un bureau du renseignement ;
3° Les officiers de l'armée de l'air qui ont exercé, durant deux années au moins, au sein de la filière « protection des forces et cynotechnie » ou au sein d'une structure de renseignement ou comme officier renseignement au sein d'un commando parachutiste de l'air et titulaires d'une formation dans les domaines du renseignement ou des actions indirectes ;
4° Les sous-officiers de l'armée de terre titulaires du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre qui ont exercé, durant deux années au moins, le commandement d'une section ou tenu les fonctions d'adjoint au commandement de compagnie dans des emplois de recherche humaine ou titulaires d'une formation dans le domaine du renseignement humain ou des actions indirectes et ayant réalisé au moins une mission opérationnelle d'un mois ;
5° Les officiers mariniers qui ont exercé, durant deux années au moins, comme chef de mission commando ou chef d'un bureau du renseignement ou chef de groupe ou adjoint de groupe commando en unité commando (seulement en escouade spéciale de neutralisation et d'observation ESNO) ;
6° Les sous-officiers de l'armée de l'armée de l'air détenteurs du brevet supérieur qui ont servi, durant deux années au moins, au sein de la filière « protection des forces et cynotechnie » ou au sein d'une structure de renseignement et titulaires d'une formation dans les domaines du renseignement ou des actions indirectes ;
7° Après avis du directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires du ministère de la défense de catégories A et B qui ont accompli au minimum cinq années de service à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense et occupé des fonctions de commandement ou d'encadrement, ou qui ont été inspecteurs de sécurité de défense.