Arrêté du 11 juillet 2017 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de l'aptitude professionnelle à exercer des activités de recherche privée - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/11/INTD1711408A/jo/article_2


La direction ou le service gestionnaire de l'intéressé constitue l'organisme compétent pour délivrer son attestation de classement dans l'une des catégories définies aux articles 3 et 4.