Ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/6/29/MICX1712231R/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/6/29/2017-1117/jo/article_2


Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Au 4° de l'article L. 2112-1, les mots : « Les découvertes de caractère mobilier devenues ou demeurées » sont remplacés par les mots : « Les biens archéologiques mobiliers devenus ou demeurés » et les mots : « et du chapitre Ier du titre III » sont remplacés par les mots : «, des chapitres Ier et VI du titre IV » ;
2° L'article L. 3212-2 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les cessions des biens archéologiques mobiliers déclassés, dans les conditions prévues à l'article L. 546-6 du code du patrimoine. » ;
3° L'article L. 3212-3 est complété par les mots : « ainsi que les biens archéologiques mobiliers dans les conditions prévues à l'article L. 546-6 du code du patrimoine ».