Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité - Article 8

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Article 8
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/27/INTD1715866A/jo/article_8


Pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit, en sus de l'article 7 :


THÈME

PARTIE

OBJECTIFS
pédagogiques généraux

OBJECTIFS
pédagogiques spécifiques

DURÉE MINIMALE

Module juridique

Environnement juridique de la sécurité privée

Connaître le livre VI du code de la sécurité intérieure et la convention de branche

Connaître :
- les sanctions afférentes au non respect des dispositions du livre VI du code de sécurité intérieure ;
- la convention collective nationale de la branche Prévention Sécurité.
Savoir mettre en œuvre ces dispositions pertinentes du code de sécurité intérieure.

2 heures dont 1 heure de mise en pratique

Connaître les dispositions utiles du code pénal

Etre capable de justifier de ses actions en se référent au cadre légal dans lequel elles s'inscrivent, notamment quant au concept de légitime défense.

2 heures

Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques et privées

Etre capable de justifier de ses actions en se référant à ces dispositions.

1 heure

Module gestion des risques

Gestion des risques
Connaissance des vecteurs d'incendie

Evaluer les risques professionnels
Situer le risque industriel majeur au sein des installations classées pour laprotection de l'environnement (ICPE)
Adapter le rôle et les missions de l'agent de sécurité aux particularités d'un site industriel afin de répondre aux exigences spécifiques
Etre capable d'identifier les risques particuliers liés à la manipulation et au stockage de produits dangereux

Connaître les obligations réglementaires en matière
d'évaluation des risques professionnels :
- l'évaluation des risques professionnels ;
- le document unique ;
- les obligations de l'employeur ;
- les principes généraux de prévention ;
- les obligations des employés ;
- les plans de prévention.
Connaître :
- notion d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
- les installations classées SEVESO (historique et
implication réglementaire) ;
- l'organisation de la réponse de sécurité civile
(ORSEC) et les différents plans d'intervention ;
- les matériels de protection adaptés aux
risques industriels ;
- le port des équipements de protection individuelle ;
- les équipements de protection et moyens d'intervention
collectifs ;
- notion de système global harmonisé (SGH)
Connaître :
- la classification CLP (classification
labelling packaging) ;
- les contraintes des zones à atmosphère explosif (ATEX).

7 heures

Initiation au risque incendie

Savoir appréhender le phénomène de l'incendie (causes, naissance...) et sa propagation.
Connaître :
- les risques et des effets de
l'incendie sur l'homme ;
- les mesures de prévention et particulièrement de celles concernant la sécurité des travaux par point chaud ;
- les consignes spéciales et particulières ;
- les alarmes (composition, fonctionnement d'un système de détection incendie) ;
- les consignes d'intervention ;
- l'organisation de l'évacuation, modalités de
déclenchement de l'alarme ;
- la mise en sécurité des installations ;
- la préparation de l'intervention des secours extérieurs (alerte et accueil des secours) ;
- les rôles de chaque acteur et des moyens de protection propres à l'établissement ;
- le fonctionnement des moyens de lutte contre l'incendie de première intervention.
Savoir-faire :
- exercice d'extinction sur feux à combustible réels
permettant de prendre en compte les difficultés
d'intervention selon les classes de feux avec les moyens de première intervention ;
- intervention coordonnée de plusieurs équipiers.

7 heures dont 3 heures de mise en situation pratique

Maîtriser la gestion des alarmes

Savoir :
- maîtriser le processus de
déclenchement d'une alarme intrusion ;
- lire et exploiter une information émanant d'un
clavier déporté d'alarme intrusion ;
- gérer la levée de doute et les modalités d'alerte des
forces de l'ordre ;
- maîtriser les principes de gestion d'une
alarme incendie ;
- lire et exploiter une information émanant d'un
système de détection incendie ;
- évaluer les possibilités d'intervention ;
- rendre compte à la hiérarchie ;
-organiser l'accueil des secours et faciliter leur
Intervention ;
- identifier les possibilités de report d'alarme gestion technique centralisée ou gestion technique de bâtiment et leurs modalités d'exploitation.

7 heures dont 4 heures de mise en pratique

Protéger le travailleur isolé

Connaître :
- les dispositions légales, réglementaires et
conventionnelles visant à protéger un travailleur isolé.
Savoir :
- s'intégrer dans un système de protection de travailleur isolé (PTI) ;
- identifier les différentes composantes d'un système
PTI ;
- maîtriser les possibilités de déclenchement d'un dispositif d'alarme de travailleur isolé (DATI).

2 heures dont 1 heure de mise en pratique

Sensibilisation au risque électrique

Connaître :
- les effets du courant sur le corps humain ;
- les modalités de formation et de processus d'habilitation.
Savoir :
- identifier les facteurs et les situations d'accident d'origine électrique ;
- identifier l'origine de l'électrisation ;
- analyser le risque électrique.

2 heures

Prévention des risques terroristes (13 heures)

Définir les risques terroristes et connaître les différentes menaces terroristes

Savoir définir la menace terroriste et comprendre son mécanisme :
- définition du terrorisme (les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat) ;
- les différents types de terrorisme (Vigipirate) ;
- historique du terrorisme moderne (liste des précédentes attaques) ;
- méthodologie du terrorisme ;
- motivation du terrorisme.

45 minutes

Connaître les différentes menaces terroristes

Connaître les différents modes opératoires traditionnels :
- attentats aveugles ;
- attentats suicides ;
- prises d'otages et exécution ;
- attaques avec armes de guerre.
Connaître les différentes menaces terroristes émergentes :
- la menace de produits et matières nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques et explosives (NRBC-E) ;
- la menace informatique.

45 minutes

Connaître les niveaux de risque associés

Comprendre le niveau de risque en France :
- rappel : Vigipirate/l'état d'urgence/l'état de guerre.
Savoir ce qu'est une cible potentielle et comprendre pourquoi :
- processus de raisonnement ;
- sites sensibles, population ciblée.

1 heure

Connaître les différents matériels terroristes

Savoir identifier et reconnaître les différents matériels utilisés par les terroristes :
- armement (arme de poing, fusil d'assaut, fusil de chasse, fusil à pompe, lance-roquette, etc.), présentation d'une arme factice ;
- les différents explosifs (solide, liquide, vrac) ;
- les engins explosifs improvisés (EEI), schéma de montage ;
- les modes de déclenchement piégé, à retardement, contrôlé (ceinture explosif) ;
- sécuriser les lieux en cas de découverte de matériel.

1 heure

Savoir développer ses réflexes en matière de prévention et de sécurité face aux menaces terroristes

Savoir cultiver son comportement
Savoir combattre les habitudes et les routines :
- être attentif, vigilant et dissuasif ;
- respecter les procédures ;
Savoir développer ses connaissances en matière de détection de la radicalisation violente et la prévention du terrorisme.

1 heure

Détecter et prévenir : les bons réflexes face aux menaces terroristes

Capacité de détection et d'analyse des comportements suspects.
Reconnaître les comportements suspects (le profiling).
Connaître les indicateurs physiques, la communication non verbale (les parties du corps se révèlent).
Capacité de restituer à sa hiérarchie le fruit de ses observations.

1 heure

Savoir entretenir sa culture de la sécurité

Savoir utiliser le retour d'expériences.
Savoir participer à l'évolution des procédures de sécurité.
Savoir s'informer.

30 minutes

Se protéger soi-même

Comprendre comment agir en cas d'attaque et suivant le type d'attaque (armes, engins explosifs improvisés, etc.) :
- actes réflexes ;
- courir, se cacher, combattre en dernier recours, démonstrations, mesures de mise en sécurité immédiate, pratique.

2 heures 30 minutes dont 1 heure 30 minutes de mise en pratique

Protéger

Savoir protéger et diriger les personnes vers une zone en sécurité.

Alerter les forces de l'ordre et faciliter leur intervention

Savoir alerter ou faire alerter les forces de l'ordre et sa hiérarchie, suivant sa situation au cours de l'attaque :
- témoin direct, présent lors de l'attaque (ou caché à proximité immédiate des terroristes) ;
- témoin indirect, spectateur de l'attaque (en sécurité, à distance).
Capacité à établir un compte rendu et une description de la situation de façon claire, concise et efficace.

2 heures dont 1 heure de mise en pratique

Faciliter l'intervention des forces de l'ordre

Comprendre comment faciliter l'intervention des unités de la gendarmerie ou de la police :
- attitudes et comportements ;
- à l'intérieur de la zone d'attaque ou à l'extérieur ;
- connaître les missions du centre opérationnel de police (COP).
Savoir se mettre à disposition des forces de l'ordre et appliquer leurs consignes :
- être un citoyen sensibilisé.

Sécuriser une zone

Savoir établir un périmètre de sécurité et assurer son efficacité :
- dans l'urgence et post-attentat ;
- contrôle des accès ;
- attitudes et comportements en rapport avec le danger élevé ;
- prendre en considération le risque de sur-attentat.

Secourir

Identifier le risque de blessures en rapport avec le danger

Connaître :
- les blessures par balles (notions : pneumothorax, hémorragies) ;
- les blessures par explosions (notions : blast et projectiles).

30 minutes

Notions de secourisme "tactique"

Comment agir face à des blessés suite a des plaies par balle (s) ou blessures suite à des explosion (s).
Présentations visuelles : pansement compressif, combat gauze, tourniquet, démonstration, pratique pour une sensibilisation.
Dégagement d'urgence d'une personne blessée pour :
- la soustraire à un danger réel, vital, immédiat et non contrôlable ;
- réaliser à l'abri les gestes d'urgence sur une personne blessée.

1 heure 30 minutes dont 1 heure de mise en pratique

Alerter les secours

Savoir effectuer un compte rendu rapide et efficace de la situation traumatique du blessé aux services de secours.

30 minutes

Module gestion des conflits

Gestion des risques et des situations conflictuelles

Etre capable d'analyser les comportements conflictuels.
Etre capable de résoudre un conflit.
Etre capable de gérer une situation conflictuelle

Connaître :
- évaluation de la dangerosité du conflit
- savoir gérer le conflit ;
- savoir gérer les conséquences du conflit.
Savoir faire :
Mise en situation pratique dans le cadre de la gestion des conflits lors des missions de l'agent de prévention et de sécurité.

9 heures dont 7 heures de mise en pratique

Gestion des risques de situations conflictuelles dégradées

Développer les capacités d'un agent en vue de faire face aux risques de situations menaçantes

Connaître :
- les différents types de stress et leur mode de fonctionnement du stress ;
- le mécanisme du stress ;
- la notion de stress différé et sa gestion post-évènement.
Savoir :
- gérer les effets gênants du stress ;
- utiliser les effets positifs du stress ;
- maîtriser le stress in situ
- appliquer les principes de récupération par la
Respiration ;
- évacuer la tension ;
- protéger, riposter et maîtriser de façon actuelle et proportionnée face à une agression ;
- agir en état de nécessité.

7 heures dont 4 heures de pratique

Module stratégique

Connaissance de l'outil informatique
Transmission

Connaître les outils de transmission
Savoir transmettre des consignes

Connaissance élémentaire du fonctionnement d'un ordinateur.Utilisation d'un logiciel de traitement de texte et des principaux logiciels du métier, (main courante électronique, etc.).
Savoir :
- rédiger une main courante ;
- exploiter un logiciel de main courante électronique.

2 heures

Module professionnel

Surveillance et gardiennage

Appliquer les techniques d'information et de communication
Savoir transmettre les consignes et les
informations

Savoir :
- travailler sa présentation et son attitude : savoir-être professionnel et savoir vivre ;
- accueillir, informer, orienter ;
- lecture de plan ;
- adapter sa communication verbale et non verbale ;
- maîtriser le fonctionnement des moyens de transmission ;
- transmettre un compte rendu oral immédiat en cours d'action ;
- transmettre les consignes ;
- transmettre les informations ;
- gérer un appel suspect : compte rendu d'appel et L'alerte aux forces de police ou de gendarmerie nationales.

8 heures dont 4 heures de mise en situation pratique

Préparer la mise en œuvre des missions de l'agent de prévention et de sécurité (APS)

Savoir :
- préparer une intervention (mise en place des consignes, reconnaître les lieux, définir les codes, définir l'équipe) ;
- définir les possibilités d'action sur place ;
- accueillir et intervenir en coordination avec les forces de police et gendarmerie ;
- appliquer des consignes particulières en cas d'intrusion ;
- réserver des traces et des indices.

6 heures dont 2 heures de mise en situation pratique

Savoir contrôler les accès

Connaître :
- les systèmes de contrôle d'accès (carte, badge, code
d'accès, biométrie, …).
Savoir :
- contrôler les accès d'un site ou d'un parc de
stationnement ;
- filtrer de l'accès des véhicules (véhicules légers,
véhicules de transport...) ;
- filtrage l'accès des personnes (employés, entreprises extérieures, visiteurs...) ;
- contrôler des objets et des matériels.

9 heures dont 5 heures de mise en situation pratique

Connaître les éléments d'un poste de contrôle de sécurité

Connaître et maîtriser :
- le matériel ;
- les documents ;
- la gestion de flux de personnel et des intervenants ;
- la gestion des clés ;
- l'utilisation des moyens de communication.

9 heures dont 5 heures de mise en situation pratique

Rondes de surveillance et systèmes de contrôle des rondes

Savoir :
- effectuer une ronde selon un itinéraire et une fréquence définis ;
- adapter son comportement lors d'une ronde ;
- comprendre la notion et les objectifs de la ronde aléatoire.

13 heures, dont 9 heures de mise en situation pratique

Application de l'article 73 du code de procédure pénale dans le cadre des missions de l'agent de prévention et de sécurité (APS)

Savoir :
- respecter les conditions d'appréhension fixées à
l'article 73 du code de procédure pénale ;
- définir les missions de sécurité et de sûreté confiées aux agents de prévention et de sécurité dans le cadre des différentes filières de métiers repères :
• filière surveillance (agent de sécurité, chef de poste,
agent de sécurité cynophile, agent de sécurité mobile,
agent de sécurité filtrage...) ;
• filière distribution ;
• filière incendie.
Savoir :
- appréhender une personne en respectant l'application des textes réglementaires.

7 heures

Evénementiel

Maîtriser du cadre légal des grands rassemblements et de la problématique de leur sécurisation

Connaître :
- la problématique de la sécurisation d'un
rassemblement festif, sportif ou culturel (flux,
confinement, panique, comportements dangereux)
- le cadre légal des rassemblements ;
- la sécurisation des spectacles et concerts ;
- la gestion d'un évènement (analyser le risque, le lieu, les acteurs, le contexte, procédure d'évacuation en cas d'urgence : incendie, rixe, attentat) ;
- les fondements des bases juridiques lors de
prestations évènementielles.

5 heures

Identifier les acteurs d'un événement

Savoir :
- reconnaître tous les acteurs autres que le public
(organisateurs, artistes, journalistes et opérateur de
presse, service de secours, VIP) ;
- se positionner en fonction du type de public.

1 heure

Gérer les spécificités du contrôle d'accès et du filtrage lors de grands événements

Savoir :
- identifier les différentes zones d'accès (zone publique, zone privative, zone restreinte) ;
Connaître :
- les moyens d'identification des différentes
familles d'accès ;
- les systèmes de billetterie (bracelet, billet, douchette) ;
- la fraude et les litiges.

1 heure

Effectuer une inspection visuelle des bagages et une palpation de sécurité

Connaître :
- le cadre législatif des palpations de sécurité et
de l'inspection des bagages lors de manifestations ou en cas de circonstances particulières ;
- les modalités d'agréments des personnels du secteur privé ;
- les sanctions en cas de non-respect du cadre légal ;
- le domaine d'application des palpations de sécurité ;
- les éléments générateurs de situations conflictuelles lors de l'exécution des missions.
Savoir :
- appliquer les consignes lors de son positionnement
dans un point d'inspection filtrage ;
- adopter un comportement adéquat lors de la découverte d'objet prohibé ;
- maîtriser les techniques d'inspection visuelle et de
palpation ;
- prendre en compte les mineurs et les personnes en situation de handicap.
- effectuer une palpation de sécurité au sein d'un point
d'inspection filtrage ;
- effectuer l'inspection visuelle des bagages lors de l'accès à un local, un bâtiment ou une enceinte.

7 heures dont 4 heures de mise en situation pratique

Télésurveillance et vidéoprotection

Systèmes de télésurveillance et de vidéosurveillance

Maîtriser :
- le corpus juridique de la télésurveillance et de la vidéosurveillance ;
- la chaîne de télésécurité ;
- le schéma d'installation de la vidéosurveillance.

7 heures, dont 4 heures de mise en situation pratique


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