Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité - Article 6

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Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/27/INTD1715866A/jo/article_6


Pour l'obtention de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et sous réserve des dispositions dudit code, les personnes doivent justifier d'une formation initiale correspondant à l'activité pour laquelle la carte est sollicitée. Le contenu et la durée des certificats de qualification professionnelle ou des certifications professionnelles mentionnés à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure sont fixés par les articles suivants.


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