Arrêté du 14 juin 2017 relatif aux règles techniques et d'organisation de mise à disposition des données de référence prévues à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/14/PRMJ1713859A/jo/article_1


Les règles auxquelles doivent se conformer les administrations mettant à disposition des données de références prévues à l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration sont décrites en annexe du présent arrêté.


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