Ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/6/1/ECOT1708869R/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/6/1/2017-1090/jo/article_2


Après l'article L. 341-34 du même code, il est inséré un article L. 341-34-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 341-34-1.-Est réputée non écrite toute clause par laquelle le prêteur subordonne l'octroi du prêt ou la conclusion de l'avenant au contrat de crédit initial à la condition de domiciliation mentionnée à l'article L. 313-25-1 sans l'assortir en contrepartie de l'avantage individualisé mentionné au même article. Il en va de même de toute clause par laquelle le prêteur exige le respect de cette condition au-delà de la durée déterminée en application du même article. »