Décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/24/TREX1714764D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/24/2017-1071/jo/article_3


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.