Décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/24/TREX1714764D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/24/2017-1071/jo/article_2


I. - Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a autorité sur les services mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé, à l'exception de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et de la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement.
Cette autorité s'exerce :
1° Conjointement avec le ministre de la cohésion des territoires sur le secrétariat général et la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;
2° Conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé sur la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de radioprotection.
Pour l'exercice de ses attributions relatives au développement de l'économie sociale et solidaire, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a autorité sur le délégué à l'économie sociale et solidaire. Il a également autorité sur la direction générale de la cohésion sociale conjointement avec le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé.
II. - Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire dispose :
1° Du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
2° Du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
3° De la délégation à la sécurité routière ;
4° Du secrétariat général de la mer ;
5° De la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
6° Du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
7° De la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international ;
8° Pour les affaires relatives à l'énergie, de la direction des affaires juridiques des ministères chargés de l'économie et des finances ;
9° En tant que de besoin, de la direction générale de la recherche et de l'innovation ;
10° Pour l'exercice de ses attributions relatives au développement de l'économie sociale et solidaire, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, de la direction générale du Trésor et de l'ensemble des services compétents en matière d'économie sociale et solidaire, notamment la direction générale du travail et la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
III. - Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, peut faire appel :
1° En tant que de besoin, à l'inspection générale des affaires sociales ;
2° En tant que de besoin, à la direction générale des finances publiques ;
3° A la direction générale des entreprises ;
4° Au Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;
5° A la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
6° A la direction de la sécurité sociale.


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